Modalités applicables à la fourniture du service de conseil en investissement non indépendant par Crédit Mutuel Investment Managers
Les présentes dispositions ont vocation à régir les relations entre le client (ci-après le « Client ») et Crédit Mutuel Investment Managers dans le cadre de la fourniture par celui-ci au Client de prestations de conseil en investissement portant sur des instruments financiers.
Dans le cadre de la fourniture par Crédit Mutuel Investment Managers du service d’investissement de conseil en investissement, Crédit Mutuel Investment Managers devra évaluer, conformément à la règlementation applicable, les connaissances et l’expérience du Client, sa situation financière, y compris sa capacité à supporter des pertes, ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance aux risques.
Pour les Clients Professionnels au sens de la Directive 2014/65/UE, Crédit Mutuel Investment Managers peut présumer qu’ils disposent de la connaissance et de l’expérience nécessaires et qu’ils sont financièrement en mesure de supporter tout risque lié à l’investissement envisagé.
Crédit Mutuel Investment Managers prend des mesures raisonnables pour garantir que les informations recueillies auprès du Client sont fiables.
Le Client est dûment informé que, dans l’hypothèse où il ne communiquerait pas l’ensemble des informations nécessaires, Crédit Mutuel Investment Managers s’abstiendrait de lui recommander des instruments financiers.
Crédit Mutuel Investment Managers s’assure, au vu des informations précitées, que les instruments financiers qui sont demandés par le Client ou qui lui sont proposés lui conviennent.
Le Client s’engage à informer sans délai Crédit Mutuel Investment Managers de tout changement qui pourrait avoir un impact sur sa classification ou sur sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ou qui lui sont proposées ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter.
Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation d’information visée à l’alinéa qui précède, le Client est d’ores et déjà informé du fait que Crédit Mutuel Investment Managers ne serait plus en mesure d’apprécier, au mieux des intérêts du Client, le caractère approprié de l’instrument financier proposé ou demandé.
De la même façon, Crédit Mutuel Investment Managers ne serait pas en mesure d’apprécier ce caractère approprié si, informé de la survenance d’un changement visé au premier alinéa, il ne recevait pas du Client les informations pertinentes à cet égard. Dans ce cas, préalablement à la fourniture du service de conseil en investissement, Crédit Mutuel Investment Managers s’engage à attirer l’attention du Client sur le risque qu’il pourrait encourir du fait du caractère non approprié de l’instrument financier par rapport à son profil d’investisseur.
Le Client est informé que, conformément aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, l’évaluation mentionnée au présent paragraphe a porté sur la personne autorisée à effectuer des transactions en son nom. Pour le cas où le Client aurait désigné plusieurs représentants, tout changement dans la liste des personnes habilitées à le représenter dans ses relations avec Crédit Mutuel Investment Managers ne donnera lieu à une nouvelle évaluation de compétence que si ce changement porte sur la personne qui a fait l’objet de l’évaluation ou si le Client en fait la demande de façon expresse.
Le Client est informé que Crédit Mutuel Investment Managers rend le service de conseil en investissement de manière non-indépendante, compte tenu de ses liens avec le Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Lorsqu’il fournit le service de conseil en investissement, les instruments financiers objet de la recommandation font l’objet d’une sélection de la part de Crédit Mutuel Investment Managers et ne représentent pas un éventail complet des instruments financiers disponibles sur le marché.
En effet, Crédit Mutuel Investment Managers étant une filiale dédiée à la distribution des instruments financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les instruments financiers objet de la recommandation sont principalement émis ou fournis par des entités appartenant au Crédit Mutuel Alliance Fédérale ou entités partenaires.
Au titre de la fourniture du conseil en investissement non indépendant et dans le respect des conditions prévues par l’article L533-12-4 du Code Monétaire et Financier, Crédit Mutuel Investment Managers est susceptible de verser (ou percevoir) une rémunération, ou une commission ou un avantage non monétaire à (ou de la part) des entités liées au Crédit Mutuel Alliance Fédérale ou de tiers.